J.O. Numéro 171 du 24 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12666

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Arrêté du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0200398A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Saint-Vit DP » sur le territoire des communes de Ferrières-les-Bois et de Saint-Vit, dans le département du Doubs.